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ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Transmission au commissaire aux comptes du rapport de l’expert sur une ou plusieurs opérations de gestion - Rapport de l’expert annexé au rapport du commissaire aux comptes et publié - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur la sincérité et la concordance avec les documents comptables des informations contenues dans le rapport de transparence annuel et dans la base de données électronique de l’organisme de gestion collective / LEVEE DU SECRET PROFESSIONNEL VIS-A-VIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES DE GESTION DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS - Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
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Publié le vendredi 30 juin 2017
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