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ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS – MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur la sincérité et la concordance avec les documents comptables des informations contenues dans le rapport de transparence annuel – Communication du rapport du commissaire aux comptes aux membres des organismes de gestion collective - Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS – MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur la sincérité et la concordance avec les documents comptables des informations contenues dans le rapport de transparence annuel – Communication du rapport du commissaire aux comptes aux membres des organismes de gestion collective - Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Publié le jeudi 22 juin 2017
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