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ASSOCIATIONS - FONDATIONS - SEUILS DE NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir desquels les associations et fondations sont soumises à certaines obligations
ASSOCIATIONS - FONDATIONS - SEUILS DE NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir desquels les associations et fondations sont soumises à certaines obligations
BU141 (p. 79) - Bulletin au format papier publié le mercredi 1 mars 2006
Publié le mardi 6 mars 2007
Communiqué