Code de Déontologie
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1 documentPublié le vendredi 28 avril 2017
diffusion publique
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, modifié par le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017, présenté sous forme de tableau et rappelant les thématiques de chaque article du code. Les modifications apportées par le décret sont présentées en gras
Questionnaire d'acceptation d'une prestation : cac sans mission de certification des comptes
La Commission d’éthique professionnelle a souhaité mettre à disposition des commissaires aux comptes souhaitant fournir une prestation à une entité pour laquelle ils n’ont pas de mission de certification un questionnaire présentant l’analyse qu’ils doivent mener avant d’accepter de fournir cette prestation.
Publié le vendredi 15 avril 2022