Attestation relative à la masse salariale dans le cadre de prêts garantis par l’État (PGE) visés à l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

La CNCC publie un exemple d’attestation portant sur la masse salariale France hors cotisations patronales, permettant de calculer le montant total des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’Etat et qui s’adresse donc aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ou aux entreprises innovantes qui établissent des comptes annuels et qui peuvent bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’État.

Sidoni

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Attestation relative à la masse salariale dans le cadre de prêts garantis par l’État (PGE) visés à l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Attestation relative à la masse salariale dans le cadre de prêts garantis par l’État (PGE) visés à l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

bu-199-septembre-2020 (p. ) - Bulletin au format papier publié le samedi 27 mars 2021

Publié le samedi 1 août 2020

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