A l’occasion de la parution de l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ainsi que du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, la CNCC a souhaité, par le présent communiqué, synthétiser les différentes dispositions contenues dans ces textes, qui se traduisent notamment par la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques et du rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport et par l’instauration du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise pour toutes les SA et SCA, que leurs titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé ou non, et d’un rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport.

Cette note d'information a pour objectifs de rappeler au commissaire aux comptes, en ce qui concerne la rémunération des mandataires sociaux dans les sociétés commerciales, les textes légaux et réglementaires applicables, les principaux éléments de doctrine émanant notamment de la CNCC, de l’Autorité des marchés financiers et des organisations représentatives des entreprises, ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 9510. Elle précise ou complète, le cas échéant, la doctrine existante en ce qui concerne les vérifications relatives aux rémunérations et fournit des outils pour faciliter la réalisation des travaux du commissaire aux comptes.

Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 27 juillet 2023 publié au J.O. n° 0179 du 4 août 2023 et modifiée par l'arrêté du 28 décembre 2023 publié au J.O. n° 0304 du 31 décembre 2023 et par l’arrêté du 27 novembre 2024 publié au J.O. n° 0283 du 30 novembre 2024 (article A. 821-97 du code de commerce).