La doctrine publiée sur SIDONI avant le 1er janvier 2024 n’est pas à jour de la recodification du code de commerce telle qu’elle ressort de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, du décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de ladite ordonnance et des arrêtés du 28 décembre 2023.
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