Appel d'offres, accords cadres et marchés subséquents dans le secteur public
Cette note liste, de manière non exhaustive, des clauses pouvant figurer dans des appels d'offres et des marchés subséquents dans le cadre d'un accord cadre ayant lui-même fait l'objet d'un appel d'offres préalable, lesquelles sont contraires aux textes régissant la profession de commissaire aux comptes.