SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Exercice des fonctions de commissaire aux comptes au sein de deux sociétés de commissaires aux comptes - Signature - Conditions - EJ 2007-73

Un commissaire aux comptes peut exercer son activité au sein de deux sociétés dont l'une détient au moins la moitié du capital social de l'autre (ou dont la moitié au moins des associés sont communs aux deux sociétés) à condition d'une part qu'il soit associé, actionnaire ou dirigeant de l'une et de l'autre société et d'autre part, de respecter l'article R. 822-94 du Code de commerce.

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SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Exercice des fonctions de commissaire aux comptes au sein de deux sociétés de commissaires aux comptes - Signature - Conditions - EJ 2007-73

BU147 (p. 489) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 septembre 2007

Publié le samedi 1 septembre 2007

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