SECRET PROFESSIONNEL – LETTRE D’AFFIRMATION – CAC d’une SAS ayant fait l’objet d’un rachat – Changement de direction – Communication des lettres d’affirmation relatives aux exercices antérieurs – Au nouveau DAF (non) – Au nouveau représentant légal (oui) – EJ 2026-07
La lettre d’affirmation constitue une pièce du dossier de travail du commissaire aux comptes, tout en demeurant un document émanant de la société. Dès lors, le secret professionnel auquel est tenu le commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à sa communication au nouveau représentant légal.
En revanche, le commissaire aux comptes n’est pas tenu de communiquer ce document à la nouvelle directrice administrative et financière, celle-ci n’ayant pas qualité pour en demander la remise.