Secret professionnel – Comité d’entreprise – Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes de la société à l’égard du comité d’entreprise de cette même société (oui, sous certaines conditions) – Date de convocation du commissaire aux comptes de la société par le comité d’entreprise (avant ou après l’assemblée de la société) - EJ 2015-95
Le commissaire aux comptes de la société est délié de son secret professionnel à l’égard du comité d’entreprise; il importe peu que la convocation du commissaire aux comptes par le comité d’entreprise intervienne avant ou après la réunion de l’assemblée de la société. Toutefois, cette levée du secret s’effectue dans le strict cadre de la consultation annuelle du comité d’entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise.