>
Chroniques CEJ|Comités d'entreprise>
Secret professionnel – Comité d’entreprise – Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes de la société à l’égard du comité d’entreprise de cette même société (oui, sous certaines conditions) – Date de convocation du commissaire aux comptes de la société par le comité d’entreprise (avant ou après l’assemblée de la société) - EJ 2015-95
Secret professionnel – Comité d’entreprise – Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes de la société à l’égard du comité d’entreprise de cette même société (oui, sous certaines conditions) – Date de convocation du commissaire aux comptes de la société par le comité d’entreprise (avant ou après l’assemblée de la société) - EJ 2015-95
Publié le mercredi 29 novembre 2017
L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.
Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.