SAS – Nomination du commissaire aux comptes – SAS ne dépassant pas les seuils de nomination – Suppression de l’article des statuts prévoyant la nomination du commissaire aux comptes – Poursuite du mandat (oui) - EJ 2016-60

En l’absence de disposition légale expresse prévoyant la cessation des fonctions du commissaire aux comptes d’une SAS qui ne dépasse pas les seuils prévus par les textes légaux, il ne peut être mis fin au mandat du commissaire aux comptes avant son terme, que sa nomination soit faite dans le cadre d’une obligation légale ou de façon volontaire. Le fait de ne jamais avoir dépassé les seuils n’a aucune incidence sur la durée du mandat du commissaire aux comptes, ce mandat devant se poursuivre jusqu’à son terme. La modification statutaire des conditions de désignation du commissaire aux comptes n’a pas d’incidence sur le mandat en cours.

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SAS – Nomination du commissaire aux comptes – SAS ne dépassant pas les seuils de nomination – Suppression de l’article des statuts prévoyant la nomination du commissaire aux comptes – Poursuite du mandat (oui) - EJ 2016-60

SAS – Nomination du commissaire aux comptes – SAS ne dépassant pas les seuils de nomination – Suppression de l’article des statuts prévoyant la nomination du commissaire aux comptes – Poursuite du mandat (oui) - EJ 2016-60

Publié le jeudi 21 décembre 2017

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