15 SEPTEMBRE 2009 - SAS - Introduction des seuils de nomination du commissaire aux comptes - Sort du mandat en cours du commissaire aux comptes - Maintien (oui)

La conjugaison des articles L. 823-3 et R. 227-1 du Code de commerce conduit à un traitement uniforme des mandats de commissaires aux comptes de SAS en cours au 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 227-9-1, dès lors qu'aucune interruption anticipée du mandat du commissaire au comptes n'est possible.

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BU156 (p. 675) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 décembre 2009

Publié le mardi 1 décembre 2009

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