15 juillet 2008 - SAS - COMMISSAIRE AUX COMPTES - Introduction de seuils de nomination

Concernant l'introduction de seuils pour la nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), au-delà de l'objectif de simplification poursuivi par cette mesure, le contrôle légal des comptes constitue un élément clef de la sécurité financière et une garantie pour les personnes et entités poursuivant une activité économique, y compris les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement reste particulièrement attaché au maintien d'un commissariat aux comptes fort et respecté, qui contribue à asseoir la confiance, sans laquelle il n'y a pas de croissance possible. La profession a engagé des réflexions tendant à prendre en compte les spécificités attachées aux PME dans la conduite des missions. Les pistes évoquées, qui restent à préciser, feront l'objet d'échanges avec les intéressés, avec le souci de concilier les besoins des entreprises, les impératifs de sécurité juridique et financière et nos engagements internationaux.

Sidoni

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15 juillet 2008 - SAS - COMMISSAIRE AUX COMPTES - Introduction de seuils de nomination

BU151 (p. 516) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 septembre 2008

Publié le lundi 1 septembre 2008

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