SA – SCA - RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE – RAPPORT DE GESTION | Documentation

SA – SCA - RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE – RAPPORT DE GESTION

Publié le vendredi 29 septembre 2017

diffusion publique

A l’occasion de la parution de l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ainsi que du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, la CNCC a souhaité, par le présent communiqué, synthétiser les différentes dispositions contenues dans ces textes, qui se traduisent notamment par la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques et du rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport et par l’instauration du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise pour toutes les SA et SCA, que leurs titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé ou non, et d’un rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport.

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Traduction en anglais des exemples de conclusions sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise - sa/sca/se dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé

Format word de la traduction en anglais des exemples de conclusions sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise fournis dans le communiqué CNCC du 31 janvier 2018

Publié le lundi 12 mars 2018

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