Rapport de gestion – Rapport sur le gouvernement d’entreprise – Suppression du rapport de gestion pour les SA et SCA répondant aux critères des « petites entreprises » – Suppression du rapport sur le gouvernement d’entreprise (non) – EJ 2018-63

La Commission des études juridiques considère que la suppression de l’obligation légale d’établissement du rapport de gestion pour les SA et les SCA qui ne dépassent pas les seuils des « petites entreprises » au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce ne dispense pas pour autant ces sociétés de leur obligation d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

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Rapport de gestion – Rapport sur le gouvernement d’entreprise – Suppression du rapport de gestion pour les SA et SCA répondant aux critères des « petites entreprises » – Suppression du rapport sur le gouvernement d’entreprise (non) – EJ 2018-63

Rapport de gestion – Rapport sur le gouvernement d’entreprise – Suppression du rapport de gestion pour les SA et SCA répondant aux critères des « petites entreprises » – Suppression du rapport sur le gouvernement d’entreprise (non) – EJ 2018-63

Publié le jeudi 8 novembre 2018

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