PROCEDURE D’ALERTE – Reprise de la procédure dans les six mois à compter du déclenchement – Prise en compte de la date d’envoi du premier courrier par le CAC (oui) – Prise en compte de la date de réception du premier courrier par la société (non) – EJ 2025-75
La procédure d’alerte du commissaire aux comptes est initiée lorsque celui-ci informe le dirigeant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le déclenchement de cette procédure doit être considéré comme intervenant à la date d’envoi de ce courrier par le commissaire aux comptes.
En conséquence, le délai de six mois prévu pour une éventuelle reprise de la procédure court à compter de la date d’envoi du premier courrier par le commissaire aux comptes et non de celle de sa réception par la société.