NOMINATION DU CAC – NOUVEAUX SEUILS DE NOMINATION – DECRET N° 2024-152 DU 28 FEVRIER 2024 – Mandat expirant ou nouveau mandat à l’AG 2024 – Société dépassant les seuils 4/8/50 à la clôture 2023 mais ne dépassant pas les seuils 5/10/50 – Obligation de désigner un CAC (oui) – EJ 2024-12

Le constat du dépassement des seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes est effectué sur la base des comptes d’un exercice clos. Or les dispositions relatives au relèvement des seuils s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Les anciens seuils (4/8/50) continuent de s’appliquer pour la nomination d’un commissaire aux comptes lors des décisions prises par les assemblées générales réunies en 2024. Les nouveaux seuils (5/10/50) ne s’appliqueront qu’à compter des décisions prises par les assemblées générales réunies en 2025 statuant sur les comptes de clôture d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024.

Sidoni

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NOMINATION DU CAC – NOUVEAUX SEUILS DE NOMINATION – DECRET N° 2024-152 DU 28 FEVRIER 2024 – Mandat expirant ou nouveau mandat à l’AG 2024 – Société dépassant les seuils 4/8/50 à la clôture 2023 mais ne dépassant pas les seuils 5/10/50 – Obligation de désigner un CAC (oui) – EJ 2024-12

NOMINATION DU CAC – NOUVEAUX SEUILS DE NOMINATION – DECRET N° 2024-152 DU 28 FEVRIER 2024 – Mandat expirant ou nouveau mandat à l’AG 2024 – Société dépassant les seuils 4/8/50 à la clôture 2023 mais ne dépassant pas les seuils 5/10/50 – Obligation de désigner un CAC (oui) – EJ 2024-12

bu-n214-juin-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 19 juillet 2024

Publié le mercredi 19 juin 2024

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