NOMINATION DU CAC – CONSOLIDATION – PETIT GROUPE – Obligation de nomination d’un CAC dans une société comprise dans un ensemble astreint à l’établissement et la publication de comptes consolidés dépassant individuellement deux des trois seuils 4/8/50 (oui) ou dépassant individuellement deux des trois seuils 2/4/25 (non) – (EJ 2020-73_Question PACTE n° 64)

Les sociétés qui dépassent individuellement deux des trois seuils 4/8/50, comprises dans un ensemble astreint à l’établissement et la publication de comptes consolidés sont tenues de désigner un commissaire aux comptes du fait de l’application des dispositions légales propres à ces entités. A contrario, les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils 4/8/50, mais dépassant deux des trois seuils 2/4/25, relatif aux sociétés contrôlées significatives de petits groupes, ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes du fait de l’exemption visée au 1er alinéa de l’article L. 823-2-2 du code de commerce.

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NOMINATION DU CAC – CONSOLIDATION – PETIT GROUPE – Obligation de nomination d’un CAC dans une société comprise dans un ensemble astreint à l’établissement et la publication de comptes consolidés dépassant individuellement deux des trois seuils 4/8/50 (oui) ou dépassant individuellement deux des trois seuils 2/4/25 (non) – (EJ 2020-73_Question PACTE n° 64)

NOMINATION DU CAC – CONSOLIDATION – PETIT GROUPE – Obligation de nomination d’un CAC dans une société comprise dans un ensemble astreint à l’établissement et la publication de comptes consolidés dépassant individuellement deux des trois seuils 4/8/50 (oui) ou dépassant individuellement deux des trois seuils 2/4/25 (non) – (EJ 2020-73_Question PACTE n° 64)

bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024

Publié le vendredi 26 janvier 2024

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