NI VI. Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés - Version 2 (Juillet 2018)

Cette nouvelle version de la note d’information prend en compte la clarification, apportée par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », relative à l’absence d’obligation de désigner un commissaire à la transformation lorsqu’une société, de quelque forme que ce soit, qui a un commissaire aux comptes, se transforme en société par actions.

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NI VI. Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés - Version 2 (Juillet 2018)

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Publié le mardi 24 juillet 2018

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