MARCHE REGLEMENTE - Information sur la rémunération des mandataires sociaux - Émission d'obligations en Belgique - Dérogation (non) - EJ 2007-76

Une société française qui émet des obligations sur un marché réglementé en Belgique n'est pas dispensée de produire les informations visées aux trois premiers alinéas de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.

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MARCHE REGLEMENTE - Information sur la rémunération des mandataires sociaux - Émission d'obligations en Belgique - Dérogation (non) - EJ 2007-76

MARCHE REGLEMENTE - Information sur la rémunération des mandataires sociaux - Émission d'obligations en Belgique - Dérogation (non) - EJ 2007-76

BU147 (p. 480) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 septembre 2007

Publié le samedi 1 septembre 2007

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