ROTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Dispositions transitoires - LSF 23-1

Pendant la période de trois ans expirant le 31 juillet 2006 il est possible d'accepter le renouvellement d'un mandat, bien que son échéance excède la date du 31 juillet 2006 et quand bien même cette échéance excèderait aussi la date butoir du 31 juillet 2009. Il est également possible d'accepter un nouveau mandat relatif à un 1er exercice débutant le 1er juillet 2003, dont la durée exceptionnelle serait de 18 mois, l'échéance du mandat se situant alors au-delà du 31 juillet 2009. À la date butoir du 31 juillet 2009, le commissaire aux comptes personne physique qui a déjà certifié les comptes d’au moins six exercices consécutifs devra démissionner et être remplacé par le commissaire suppléant, alors même que la durée légale de son mandat ne sera pas achevée. En revanche, le mandat dont est titulaire une société de commissaires aux comptes ne sera pas interrompu, mais le commissaire aux comptes signataire ne pourra plus signer au-delà du 31 juillet 2009 et devra donc être remplacé par un autre membre signataire de la société de commissaires aux comptes.

Sidoni

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ROTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Dispositions transitoires - LSF 23-1

ROTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Dispositions transitoires - LSF 23-1

BU136 (p. 724) - Bulletin au format papier publié le mercredi 1 décembre 2004

Publié le mercredi 1 décembre 2004

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