LSF - Rotation des associés signataires - Existence ou non d'un délai de viduité - LSF 16

L’article L. 822-14 du Code de commerce prévoit l’interdiction pour un commissaire aux comptes de certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l’épargne ou des personnes visées aux articles L. 612-1 et L. 612-4 dès lors qu’elles font appel à la générosité publique, mais ne fixe pas de délai de viduité. En cette matière il y aura donc lieu de respecter les dispositions du nouveau Code de déontologie lorsqu'il sera adopté et approuvé par décret.

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LSF - Rotation des associés signataires - Existence ou non d'un délai de viduité - LSF 16

LSF - Rotation des associés signataires - Existence ou non d'un délai de viduité - LSF 16

BU133 (p. 177) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 mars 2004

Publié le lundi 1 mars 2004

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