LSF - Société de commissaires aux comptes - Signature dans deux sociétés de commissaires aux comptes - Notion d'associés communs - LSF 13

Il ressort des dispositions de l’article L. 822-9 du Code de commerce qu’un commissaire aux comptes peut exercer ses fonctions dans deux sociétés de commissaires aux comptes, à condition que la première société dans laquelle exerce le commissaire aux comptes détienne plus de la moitié du capital de la deuxième société, ou que les associés des deux entités soient communs pour au moins la moitié d’entre eux. Les 50 % d’associés communs s’entendent en nombre et non en capital, et ceci dans chacune des deux sociétés concernées.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

Retour aux résultats de recherche

>

>

LSF - Société de commissaires aux comptes - Signature dans deux sociétés de commissaires aux comptes - Notion d'associés communs - LSF 13

LSF - Société de commissaires aux comptes - Signature dans deux sociétés de commissaires aux comptes - Notion d'associés communs - LSF 13

BU133 (p. 179) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 mars 2004

Publié le lundi 1 mars 2004

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.