LSF - TRANSFORMATION - Transformation d'une SNC ou d'une société civile ayant déjà un commissaire aux comptes en SA ou SAS - Nomination d'un commissaire à la transformation (non) - Recommandation de confier la mission au commissaire aux comptes - LSF 2

Bien que la nouvelle rédaction de l’article L. 224-3 du Code de commerce implique qu’il n’y a pas lieu de nommer un commissaire à la transformation lorsqu’une société dans laquelle a été nommé un commissaire se transforme en société par actions, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes recommande néanmoins dans le cas où une SNC ou une société civile ayant un commissaire aux comptes se transforme en SA ou SAS, que ledit commissaire aux comptes soit désigné commissaire à la transformation afin qu’il y ait un contrôle de la valeur des biens composant l’actif social et des avantages particuliers.

Sidoni

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LSF - TRANSFORMATION - Transformation d'une SNC ou d'une société civile ayant déjà un commissaire aux comptes en SA ou SAS - Nomination d'un commissaire à la transformation (non) - Recommandation de confier la mission au commissaire aux comptes - LSF 2

BU132 (p. 649) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 décembre 2003

Publié le lundi 1 décembre 2003

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