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Législation|Associations et Fondations
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ASSOCIATIONS - FONDATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE - CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF - Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
ASSOCIATIONS - FONDATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE - CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF - Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
BU142 (p. 289) - Bulletin au format papier
Publié le vendredi 11 mai 2007