INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission de commissariat aux apports portant sur un bien détenu par une filiale de la société dans laquelle le mandat de commissaire aux comptes est exercé - Situation interdite (oui) - CEP 2005-36

Le commissaire aux comptes d'une société A ne peut effectuer une mission de commissariat aux apports relatif à un bien appartenant à une filiale B détenue à 95% par la société A et apporté à une EURL, elle-même filiale de B sans enfreindre les dispositions de l'article L. 822-11 II du Code de commerce et celles de l'article 10 du Code de déontologie.

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INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission de commissariat aux apports portant sur un bien détenu par une filiale de la société dans laquelle le mandat de commissaire aux comptes est exercé - Situation interdite (oui) - CEP 2005-36

INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission de commissariat aux apports portant sur un bien détenu par une filiale de la société dans laquelle le mandat de commissaire aux comptes est exercé - Situation interdite (oui) - CEP 2005-36

BU140 (p. 742) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 décembre 2005

Publié le jeudi 1 décembre 2005

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