Relèvement des fonctions du commissaire aux comptes : gravité requise de la faute – Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-13.645 – Note Bruno Dondero
Pour être de nature à justifier le relèvement d'un commissaire aux comptes de sa mission de certification des comptes, la faute visée à l'article L. 821-50 du code de commerce doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la poursuite de sa mission jusqu'au terme prévu.