GRANDS PORTS MARITIMES – NOMINATION DU CAC – Nomination du CAC par le conseil de surveillance – Décret n° 2026-732 du 1er août 2026 relatif aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes
Le décret n° 2026-732 du 1er août 2026 modifie l'organe compétent pour la désignation du commissaire aux comptes des grands ports maritimes, cette compétence étant désormais confiée au conseil de surveillance.