FEDERATIONS SPORTIVES – LIGUES PROFESSIONNELLES – ASSOCIATIONS SPORTIVES – SOCIETES SPORTIVES – AGENTS SPORTIFS – Renforcement de l’indépendance des organismes de contrôle de gestion composés de professionnels qualifiés (droit, comptabilité, audit ou finance) – Extension du périmètre de contrôle aux agents sportifs – Transmission des rapports du CAC et information en cas de déclenchement d’une procédure d’alerte – Contrôle de la Cour des comptes – Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
La loi renforce notamment l'indépendance des organismes de contrôle de gestion des fédérations sportives en imposant une composition majoritairement constituée de professionnels qualifiés. Elle étend le contrôle de gestion aux agents sportifs et donc les obligations d'information relatives aux rapports et aux procédures d'alerte du commissaire aux comptes. Elle prévoit que la Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales qu’elles ont créées.