Entité soumise au dispositif de déclaration de performance extra-financière (DPEF) contrôlée par une entité non soumise au dispositif de la DPEF - Entité contrôlante publiant d’une part des comptes consolidés obligatoires ou volontaires et d’autre part, de manière volontaire, une DPEF consolidée - Possibilité pour l’entité contrôlée de bénéficier de l’exemption d’établissement d’une DPEF individuelle ou consolidée (non) - EJ 2018-81

Une entité soumise au dispositif de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) qui dépasse les seuils définis à l’article R. 225-104 du code de commerce et qui est contrôlée par une entité non soumise au dispositif de la DPEF - cette dernière publiant d’une part des comptes consolidés obligatoires ou volontaires et d’autre part, de manière volontaire, une DPEF consolidée - ne peut bénéficier de l’exemption prévue à l’article L. 225-102-1 IV du code de commerce d’établissement d’une DPEF individuelle ou consolidée. La nomination volontaire d'un organisme tiers indépendant (OTI) aux fins de vérifier la DPEF consolidée établie volontairement par l’entité contrôlante est sans incidence.

Sidoni

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Entité soumise au dispositif de déclaration de performance extra-financière (DPEF) contrôlée par une entité non soumise au dispositif de la DPEF - Entité contrôlante publiant d’une part des comptes consolidés obligatoires ou volontaires et d’autre part, de manière volontaire, une DPEF consolidée - Possibilité pour l’entité contrôlée de bénéficier de l’exemption d’établissement d’une DPEF individuelle ou consolidée (non) - EJ 2018-81

Entité soumise au dispositif de déclaration de performance extra-financière (DPEF) contrôlée par une entité non soumise au dispositif de la DPEF - Entité contrôlante publiant d’une part des comptes consolidés obligatoires ou volontaires et d’autre part, de manière volontaire, une DPEF consolidée - Possibilité pour l’entité contrôlée de bénéficier de l’exemption d’établissement d’une DPEF individuelle ou consolidée (non) - EJ 2018-81

bu-n-193-mars-2019 (p. ) - Bulletin au format papier publié le mercredi 15 janvier 2020

Publié le vendredi 22 février 2019

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