Alerte - Chambre de commerce et d'industrie - Continuité de l'exploitation compromise - Procédure d'alerte (non) - EJ 2014-101

En l'absence de texte légal ou réglementaire le prévoyant, la procédure d'alerte n'est pas applicable dans les chambres de commerce et d'industrie quand bien même la continuité de l'exploitation serait compromise.

Sidoni

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Alerte - Chambre de commerce et d'industrie - Continuité de l'exploitation compromise - Procédure d'alerte (non) - EJ 2014-101

Alerte - Chambre de commerce et d'industrie - Continuité de l'exploitation compromise - Procédure d'alerte (non) - EJ 2014-101

BU177 (p. 153) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 mars 2015

Publié le mercredi 11 mars 2015

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