ACTIONS - Commissaire aux apports - Désavantages particuliers non attachés à des actions de préférence - Mission du commissaire aux apports sur l'appréciation des désavantages - EJ 2013-75

En cas de stipulation de « désavantages particuliers » au profit d'actionnaires dénommés en dehors de toute émission d'actions de préférence, les articles L. 225-8 et L. 225-147 du code de commerce nécessitant l'intervention d'un commissaire aux apports sont applicables. Ce dernier établira, dans ce cas, un rapport appréciant lesdits « désavantages particuliers ».

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

Retour aux résultats de recherche

>

>

ACTIONS - Commissaire aux apports - Désavantages particuliers non attachés à des actions de préférence - Mission du commissaire aux apports sur l'appréciation des désavantages - EJ 2013-75

ACTIONS - Commissaire aux apports - Désavantages particuliers non attachés à des actions de préférence - Mission du commissaire aux apports sur l'appréciation des désavantages - EJ 2013-75

BU174 (p. 243) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 juin 2014

Publié le mercredi 6 août 2014

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.