SIEGE SOCIAL - TRANSFERT- Transfert du siège social d'une société européenne (SE) dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Conséquences sur la mission du CAC - Cessation du mandat à la date effective dudit transfert - Mission permanente du CAC jusqu'à la fin de sa mission (révélation, irrégularités, alerte) - EJ 2013-05

Le transfert du siège social d'une société européenne (SE) dans un autre Etat membre de l'Union européenne emporte cessation du mandat du commissaire aux comptes à la date effective dudit transfert, c'est à dire à la date d’immatriculation dans le nouvel Etat et de radiation en France. Quand bien même le commissaire aux comptes n'aurait pas à certifier les comptes de l'exercice, la date de réalisation du transfert intervenant avant l’arrêté des comptes de la SE, sa mission subsiste jusqu’à la date de cessation de ses fonctions, notamment en ce qui concerne, le cas échéant, la mise en œuvre de la procédure d’alerte, la révélation des faits délictueux et le signalement des irrégularités.

Sidoni

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SIEGE SOCIAL - TRANSFERT- Transfert du siège social d'une société européenne (SE) dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Conséquences sur la mission du CAC - Cessation du mandat à la date effective dudit transfert - Mission permanente du CAC jusqu'à la fin de sa mission (révélation, irrégularités, alerte) - EJ 2013-05

SIEGE SOCIAL - TRANSFERT- Transfert du siège social d'une société européenne (SE) dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Conséquences sur la mission du CAC - Cessation du mandat à la date effective dudit transfert - Mission permanente du CAC jusqu'à la fin de sa mission (révélation, irrégularités, alerte) - EJ 2013-05

BU172 (p. 655) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 décembre 2013

Publié le mardi 3 décembre 2013

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