SAS - TRANSFORMATION - NOMINATION - Transformation d'une SARL en SAS - Appréciation des seuils de nomination d'un CAC - Exercice de référence (dernier exercice clos précédent la transformation) - EJ 2013-04

En cas de transformation d'une SARL en SAS, l'exercice de référence à retenir pour déterminer si les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes sont dépassés est le dernier exercice clos précédent la décision d'approbation de la transformation quand bien même la société sait déjà que les seuils ne seront pas dépassés pour l'exercice au cours duquel elle approuve la transformation.

Sidoni

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SAS - TRANSFORMATION - NOMINATION - Transformation d'une SARL en SAS - Appréciation des seuils de nomination d'un CAC - Exercice de référence (dernier exercice clos précédent la transformation) - EJ 2013-04

BU173 (p. 92) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 mars 2014

Publié le vendredi 11 avril 2014

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