CRCC - Attestation d'inscription sur la liste des CAC - Signature par le Président de la CRCC - Signature par un élu ou membre du personnel de la CRCC - Hypothèse exceptionnelle - Exemplaire original de la délégation consentie joint à l'attestation - EJ 2012-78

Les attestations d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes délivrées par les CRCC doivent être signées par le Président de la CRCC. Cependant, dans des hypothèses exceptionnelles où le président ne pourrait pas signer lui-même, il convient, afin de minimiser les risques de fraude, de joindre à l’attestation un exemplaire original de la délégation qu’il a consentie à un élu ou à un membre du personnel de la CRCC.

Sidoni

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CRCC - Attestation d'inscription sur la liste des CAC - Signature par le Président de la CRCC - Signature par un élu ou membre du personnel de la CRCC - Hypothèse exceptionnelle - Exemplaire original de la délégation consentie joint à l'attestation - EJ 2012-78

CRCC - Attestation d'inscription sur la liste des CAC - Signature par le Président de la CRCC - Signature par un élu ou membre du personnel de la CRCC - Hypothèse exceptionnelle - Exemplaire original de la délégation consentie joint à l'attestation - EJ 2012-78

BU169 (p. 99) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 mars 2013

Publié le mercredi 13 mars 2013

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