Associations - Conventions réglementées - Association avec multiactivités - Une activité exercée par un établissement social et médico-social - Association assimilable à un ESMS (non) - Champ du rapport sur les conventions réglementées - EJ 2012-73

Une association comportant six activités dont une représentant 26 % du budget total exercée par le biais d’un établissement social et médico-social (ESMS) ne doit pas être traité comme un ESMS à part entière. Le rapport du commissaire aux comptes relatif aux conventions réglementées passées par l’association doit faire état des conventions qualifiées de réglementées pour la partie de l’activité consacrée au secteur social et médico-social (art. L. 313-25 CASF) ainsi que pour celles relevant des autres activités (art. L. 612-5 C. com.)

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

Retour aux résultats de recherche

>

>

Associations - Conventions réglementées - Association avec multiactivités - Une activité exercée par un établissement social et médico-social - Association assimilable à un ESMS (non) - Champ du rapport sur les conventions réglementées - EJ 2012-73

Associations - Conventions réglementées - Association avec multiactivités - Une activité exercée par un établissement social et médico-social - Association assimilable à un ESMS (non) - Champ du rapport sur les conventions réglementées - EJ 2012-73

BU171 (p. 471) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 septembre 2013

Publié le jeudi 17 octobre 2013

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.