ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX - RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Date de signature - Date de remise - EJ 2012-13

La date du rapport du commissaire aux comptes est celle de la fin des travaux de contrôle. Celle-ci ne peut être antérieure à celle de l'arrêté des comptes par le conseil d'administration. En revanche, elle doit être antérieure à la date d'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception par les autorités de tutelle des documents financiers.

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ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX - RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Date de signature - Date de remise - EJ 2012-13

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX - RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Date de signature - Date de remise - EJ 2012-13

BU166 (p. 392) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 juin 2012

Publié le lundi 30 juillet 2012

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