TRANSFORMATION - Passage de GAEC à EARL - Transformation (non) - Nomination d'un commissaire à la transformation (pas obligatoire mais souhaitable) - EJ 2011-33

Lors du "passage" de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), la désignation d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire. Cependant, il peut être souhaitable de recourir volontairement à l'intervention d'un professionnel compte tenu du fait que ce changement a pour effet de diminuer la responsabilité des associés de l'EARL qui est divisée par deux par rapport à leur responsabilité dans le GAEC, sauf disposition spéciale des statuts dudit GAEC prévoyant une responsabilité plus grande.

Sidoni

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TRANSFORMATION - Passage de GAEC à EARL - Transformation (non) - Nomination d'un commissaire à la transformation (pas obligatoire mais souhaitable) - EJ 2011-33

TRANSFORMATION - Passage de GAEC à EARL - Transformation (non) - Nomination d'un commissaire à la transformation (pas obligatoire mais souhaitable) - EJ 2011-33

BU164 (p. 727) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 décembre 2011

Publié le dimanche 9 décembre 2012

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