ROTATION - Rotation du commissaire aux comptes de la société mère non cotée (non) - Filiale importante - Notion - Associé technique non signataire - Directeur de mission non associé - Décompte de la présence antérieure sur le dossier (non) - EJ 2010-153

L'obligation de rotation prévue par l'article L. 822-14 du Code de commerce ne s'applique pas au commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes d'une société non cotée, contrôlant une société cotée. Seules les filiales françaises de sociétés cotées sont visées par l'obligation de rotation. Chaque cabinet doit identifier, pour chaque personne ou entité visée par la rotation, les filiales françaises importantes, au vu de critères tant qualitatifs que quantitatifs en termes notamment de contribution aux comptes consolidés. Cette identification se fera en concertation entre les co-commissaires s'ils interviennent, ensemble ou séparément, sur des filiales françaises. Un associé technique non signataire et un directeur de mission non associé ont la possibilité de devenir signataires sur un dossier sans que soit décomptée, au titre de la rotation, leur présence antérieure sur ce dossier.

Sidoni

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ROTATION - Rotation du commissaire aux comptes de la société mère non cotée (non) - Filiale importante - Notion - Associé technique non signataire - Directeur de mission non associé - Décompte de la présence antérieure sur le dossier (non) - EJ 2010-153

ROTATION - Rotation du commissaire aux comptes de la société mère non cotée (non) - Filiale importante - Notion - Associé technique non signataire - Directeur de mission non associé - Décompte de la présence antérieure sur le dossier (non) - EJ 2010-153

BU161 (p. 107) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 mars 2011

Publié le mardi 1 mars 2011

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