TRANSFORMATION - Effet rétroactif de la transformation (non) - Sort du mandat du commissaire aux comptes - EJ 2010-09

La Commission des études juridiques revient sur sa position exprimée au Bulletin CNCC n° 49 p. 114 et considère désormais qu'il est impossible de conférer un caractère rétroactif à une décision de transformation d'une société en une société d'une autre forme. Quant au sort du mandat du commissaire aux comptes en cas de transformation, si la société était tenue d'avoir un commissaire aux comptes sous son ancienne forme soit elle est encore obligée d'en avoir un sous sa nouvelle forme, alors l'ancien mandat continue, soit elle n'y est plus obligée sous sa nouvelle forme, alors l'ancien mandat s'arrête et il faudra confier un nouveau mandat de six exercices au commissaire aux comptes si dans sa nouvelle forme la société souhaite se doter volontairement d'un commissaire aux comptes ; si la société n'était pas tenue d'avoir un commissaire aux comptes sous son ancienne forme mais qu'elle en avait nommé un volontairement, soit elle est obligée d'en avoir un sous sa nouvelle forme alors le mandat du commissaire aux comptes continue, soit elle n'est pas obligée d'en avoir un sous sa nouvelle forme, alors l'ancien mandat s'arrête et il faudra éventuellement confier un nouveau mandat de six exercices au commissaire aux comptes.

Sidoni

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TRANSFORMATION - Effet rétroactif de la transformation (non) - Sort du mandat du commissaire aux comptes - EJ 2010-09

TRANSFORMATION - Effet rétroactif de la transformation (non) - Sort du mandat du commissaire aux comptes - EJ 2010-09

BU159 (p. 559) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 juin 2010

Publié le mardi 1 juin 2010

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