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DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE GESTION - Modalités d'appréciation des seuils d'établissement - Durée de l'exercice supérieure ou inférieure à douze mois - Calcul prorata temporis (non) - EJ 2009-185
DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE GESTION - Modalités d'appréciation des seuils d'établissement - Durée de l'exercice supérieure ou inférieure à douze mois - Calcul prorata temporis (non) - EJ 2009-185
BU158 (p. 428) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 juin 2010
Publié le mardi 1 juin 2010
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