ASSOCIATION - ROTATION - Appel à la générosité publique par internet - Appel à dons à l'échelon national (oui) - Appel à dons par une antenne régionale d'un organisme national juridiquement seul habilité à recevoir et à distribuer des dons - Rotation du commissaire aux comptes de l'organisme national (oui) - EJ 2009-12

Le recours par une association à un site internet comme moyen de communication pour recevoir des dons est une campagne menée à l'échelon national soumise aux dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 (déclaration préalable). Le commissaire aux comptes de cette association est soumis à l'obligation de rotation prévu à l'article L. 822-14 du Code de commerce. L'appel à dons sur le site internet d'une antenne régionale d'un organisme national, juridiquement seul habilité à recevoir et à distribuer des dons, est une campagne nationale d'appel à la générosité publique effectuée par l'organisme national. L'organisation du traitement des dons collectés par l'antenne régionale n'a pas d'incidence sur la qualification d'entité faisant appel à la générosité publique applicable à l'organisme national, le moyen de communication utilisé étant plus déterminant à cet égard.

Sidoni

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BU155 (p. 597) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 septembre 2009

Publié le mercredi 23 septembre 2009

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