NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Mention des missions antérieures de commissaire aux apports ou à la fusion - Absence - Irrégularité (oui) - EJ 2009-123

L'absence de mention de son intervention antérieure en tant que commissaire aux apports dans la résolution désignant le commissaire aux comptes est une irrégularité qu'il convient de signaler à la plus prochaine assemblée. Le commissaire aux comptes doit présenter à l'assemblée générale un rapport signalant l'irrégularité ainsi que le risque d'action en nullité et il peut présenter la possibilité de régulariser la situation.

Sidoni

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NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Mention des missions antérieures de commissaire aux apports ou à la fusion - Absence - Irrégularité (oui) - EJ 2009-123

NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Mention des missions antérieures de commissaire aux apports ou à la fusion - Absence - Irrégularité (oui) - EJ 2009-123

BU158 (p. 432) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 juin 2010

Publié le mardi 1 juin 2010

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