SECRET PROFESSIONNEL - Procédure d'alerte déclenchée par le comité d'entreprise - Secret professionnel à l'égard de l'avocat de la société (oui) - EJ 2006-47

Dans le cadre du déclenchement de la procédure d'alerte par le comité d'entreprise d'une SARL, le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel à l'égard de l'avocat de la société qui lui demanderait s'il a participé à des réunions du comité d'entreprise afin de préciser la situation de la société et de répondre aux interrogations des membres du comité d'entreprise lors du déclenchement du droit d'alerte. Le commissaire aux comptes qui serait interrogé directement par le gérant sur ces questions n'a pas à répondre non plus.

Sidoni

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SECRET PROFESSIONNEL - Procédure d'alerte déclenchée par le comité d'entreprise - Secret professionnel à l'égard de l'avocat de la société (oui) - EJ 2006-47

SECRET PROFESSIONNEL - Procédure d'alerte déclenchée par le comité d'entreprise - Secret professionnel à l'égard de l'avocat de la société (oui) - EJ 2006-47

BU142 (p. 371) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 juin 2006

Publié le mercredi 2 mai 2007

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Comités d'entreprise

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