SARL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - COMPTES CONSOLIDÉS - FUSION - Durée de vie de la SARL inférieure à la durée légale du mandat du commissaire aux comptes - SARL ayant dépassé les seuils de consolidation, mais ne dépassant pas les seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes - Conséquences de la fusion sur l'établissement de comptes consolidés - EJ 2003-32

Dans une SARL dépassant à la clôture d’un exercice deux des trois seuils fixés par décret, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire alors même que la durée de vie de la SARL est inférieure à celle de la durée légale du mandat de commissaire aux comptes. Une SARL n’ayant pas l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes pour certifier ses comptes annuels doit désigner deux commissaires aux comptes dès lors qu’elle a l’obligation légale d’établir et de publier des comptes consolidés. Enfin, une SARL, tête de groupe, qui va être prochainement absorbée, n’a pas à établir de comptes consolidés dès lors que la fusion intervient avant la clôture de l’exercice social, ou après la clôture de l’exercice social si elle est antérieure à l’arrêté des comptes.

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SARL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - COMPTES CONSOLIDÉS - FUSION - Durée de vie de la SARL inférieure à la durée légale du mandat du commissaire aux comptes - SARL ayant dépassé les seuils de consolidation, mais ne dépassant pas les seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes - Conséquences de la fusion sur l'établissement de comptes consolidés - EJ 2003-32

SARL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - COMPTES CONSOLIDÉS - FUSION - Durée de vie de la SARL inférieure à la durée légale du mandat du commissaire aux comptes - SARL ayant dépassé les seuils de consolidation, mais ne dépassant pas les seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes - Conséquences de la fusion sur l'établissement de comptes consolidés - EJ 2003-32

BU132 (p. 661) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 décembre 2003

Publié le lundi 1 décembre 2003

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