COMPTES CONSOLIDES - Exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés - Appréciation des seuils - EC 2013-24

Afin de déterminer si un groupe peut être exempté de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés sur la base de la taille du groupe, le calcul à effectuer pour chaque critère mentionné à l'article R. 233-16 et précisé à l’article R. 123-200 du code de commerce consiste à additionner à partir des comptes annuels, les chiffres de la société mère à ceux des entreprises contrôlées, c'est-à-dire celles qui se trouvent sous contrôle exclusif ou conjoint. Il n’y a pas lieu de retenir ceux des entreprises sur lesquelles la société mère n’exerce qu’une influence notable. Ce calcul doit être effectué par la simple addition des chiffres précités, étant entendu qu’il n’est pas possible de retenir des chiffres après avoir procédé à des éliminations en fonction du pourcentage d’intérêts détenus. Dans le cas de l’existence de dates de clôture décalées au niveau des filiales, les chiffres à retenir pour ces dernières devraient correspondre à ceux des derniers comptes annuels arrêtés. Au cas particulier de sociétés qui se trouvent sous le contrôle conjoint de deux holdings, il convient de procéder au 31 décembre N, pour chaque holding, au calcul des seuils selon la méthodologie susmentionnée en prenant en compte la totalité des chiffres figurant dans les comptes annuels des sociétés détenues conjointement pour le calcul des seuils de chaque holding.

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COMPTES CONSOLIDES - Exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés - Appréciation des seuils - EC 2013-24

COMPTES CONSOLIDES - Exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés - Appréciation des seuils - EC 2013-24

BU171 (p. 552) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 septembre 2013

Publié le lundi 23 septembre 2013

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