SECRET PROFESSIONNEL - Cessation du mandat de commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard du directeur général pour des faits antérieurs à la prise de fonction de ce dernier (oui) - EJ 2005-72

Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel vis-à-vis de la société dont il est chargé de certifier les comptes. En revanche, à la cessation de son mandat, la société devient un tiers pour le commissaire aux comptes et ce dernier est donc tenu envers elle, ainsi qu’envers son directeur général, au secret professionnel conformément aux dispositions de l’article L. 822-15 du Code de commerce.

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SECRET PROFESSIONNEL - Cessation du mandat de commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard du directeur général pour des faits antérieurs à la prise de fonction de ce dernier (oui) - EJ 2005-72

BU139 (p. 497) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 septembre 2005

Publié le jeudi 1 septembre 2005

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