SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - DÉPASSEMENT DES SEUILS - Nomination du commissaire aux comptes rendue obligatoire du fait du dépassement des seuils - Point de départ de la mission du commissaire aux comptes - EJ 2005-26

Le dépassement par une SARL de deux des trois seuils visés aux articles L. 223-35 al. 2 du Code de commerce et 12 du décret du 23 mars 1967 implique l’obligation pour la SARL de nommer un commissaire aux comptes. La nomination du commissaire aux comptes prenant effet au premier jour de l’exercice social au cours duquel il est nommé, les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils ont été dépassés n’ont pas à faire l’objet d’un contrôle légal.

Sidoni

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SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - DÉPASSEMENT DES SEUILS - Nomination du commissaire aux comptes rendue obligatoire du fait du dépassement des seuils - Point de départ de la mission du commissaire aux comptes - EJ 2005-26

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - DÉPASSEMENT DES SEUILS - Nomination du commissaire aux comptes rendue obligatoire du fait du dépassement des seuils - Point de départ de la mission du commissaire aux comptes - EJ 2005-26

BU138 (p. 296) - Bulletin au format papier publié le mercredi 1 juin 2005

Publié le mercredi 1 juin 2005

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