SECRET PROFESSIONNEL - COMMISSAIRE AUX APPORTS - COMMISSAIRE A LA FUSION - Levée du secret professionnel à l'égard du commissaire aux apports et du commissaire à la fusion (non) - EJ 2005-116

Il résulte de l’article L. 822-15 du Code de commerce que le commissaire aux comptes ne peut être délié de son secret professionnel qu’en application des dispositions de l’article L. 823-12 du Code de commerce ou de dispositions législatives particulières. Aucune loi ne déliant actuellement le commissaire aux comptes de son secret professionnel vis-à-vis des commissaires à la fusion ou des commissaires aux apports, le commissaire aux comptes n’est donc pas libéré de son secret professionnel à l’égard de ces personnes.

Sidoni

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BU139 (p. 498) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 septembre 2005

Publié le jeudi 1 septembre 2005

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